Vous êtes propriétaires en résidence seniors et un gestionnaire vous propose un contrat pour individualiser certains services. Il vous promet qu’il n’y aura pas besoin de modifier le règlement de votre copropriété pour le mettre en conformité avec la « Loi ASV » de 2015.
C’est faux et illégal !
Dans un précèdent article, le CODIRSE vous expliquait « comment individualiser les services pour payer moins de charges ».
Problème : Pour pouvoir individualiser des services (restauration, blanchisserie, soins esthétiques, …), la copropriété doit préalablement mettre en conformité son règlement aux règles de la Loi ASV. A défaut, c’est illégal avec tous les risques que ça entraîne !
L’intérêt pour les propriétaires de mettre en conformité leur règlement de copropriété à la Loi ASV est de faire des économies ! En effet, les propriétaires payeront moins de charges en faisant payer des services aux seuls résidents consommateurs (utilisation effective).
Ne vous laissez pas amadouer par des gestionnaires peu scrupuleux qui vous proposent d’individualiser des services sans modifier votre règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec la Loi ASV.
Pourquoi le gestionnaire agit ainsi ?
Pour ne pas être limitée à un contrat de 5 ans. En effet, la Loi ASV limite la durée du contrat entre le syndicat et le gestionnaire à 5 ans.
