Les conditions du choix du gestionnaire de services sont différentes selon que le règlement de copropriété a été publié avant ou après le 28 juin 2016.
- Si votre règlement de copropriété a été publié avant le 28 juin 2016
Dans les résidences seniors de première génération, le syndicat de copropriété fournit aux occupants des « services spécifiques » comme la restauration, la blanchisserie, la coiffure, la surveillance, l’aide, les loisirs, …
Ces services peuvent être procurés par le biais d’une convention signée avec un exploitant (DOMITYS, ACAPACE, …).
Le choix de la gestion des services à un exploitant est voté en assemblée générale à la majorité simple.
L’assemblée générale sera ensuite appelée à voter le projet de convention avec le gestionnaire, à la même majorité, après avis du conseil syndical.
Attention : le choix de l’exploitant par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence.
La convention entre le syndicat et le gestionnaire devra :
- définir les prestations que le gestionnaire fournira aux résidents ;
- préciser le mode de répartition des dépenses liées aux prestations, en distinguant « charges de fonctionnement » et « fournitures individualisées » ;
- indiquer les conditions d’utilisation par le gestionnaire des locaux nécessaires à l’exécution des services : mise à disposition gratuite ou non des parties communes, entretien, responsabilité.
Le syndicat est libre de négocier les conditions financières d’occupation des locaux avec le gestionnaire.
Il faudra annexer à la convention le modèle du contrat à faire signer par les copropriétaires (ou leurs locataires) pour bénéficier des services proposés par le gestionnaire.
- Si votre règlement de copropriété a été publié après le 28 juin 2016
Depuis la « Loi ASV » de 2015, la convention entre le syndicat des copropriétaires et le gestionnaire est signée à titre gratuit pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Même s’il s’agit d’un prêt gratuit, le syndicat peut mettre à la charge du gestionnaire les frais liés à l’utilisation, à la garde et à l’entretien des parties communes qui lui seraient affectées.
Comment mettre en conformité votre règlement de copropriété avec la nouvelle Loi ASV ?
