Résidences seniors : peut-on individualiser des services sans mettre le règlement de copropriété en conformité avec la Loi ASV ?
Vous êtes propriétaires en résidence seniors et un gestionnaire vous propose un contrat pour individualiser certains services. Il vous promet qu’il n’y aura pas besoin de modifier le règlement de votre copropriété pour le mettre en conformité avec la « Loi ASV » de 2015. C’est faux et illégal ! Dans un précèdent article, le CODIRSE…