Un exploitant (DOMITYS, ACAPACE, …) peut proposer à un propriétaire d’acheter son lot en résidence seniors ou sa chambre en EHPAD.
Contenu de l’offre d’achat :
- L’identification des parties (acheteur et vendeur) ;
- la description du lot en résidence seniors ou de la chambre en EHPAD ;
- le prix du lot ou de la chambre à vendre ;
- le délai de validité de l’offre avant qu’elle devienne caduque ;
- les modalités de la réponse du vendeur (LRAR ou mail).
Une fois que l’offre d’achat est adressée au vendeur, l’acquéreur s’engage pour une durée déterminée ou, à défaut de précision, pour un « délai raisonnable ».
Problème : une offre d’achat acceptée par le vendeur vaut « vente ».
Si le vendeur a accepté l’offre d’achat mais qu’il renonce à exécuter la vente – il a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé – l’acquéreur peut poursuivre l’exécution forcée de la vente devant le juge (« le jugement vaudra vente »).
Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Exception n°1 : le propriétaire vendeur qui reçoit l’offre d’achat du gestionnaire, peut formuler des réserves ou proposer un prix plus élevé que la proposition de l’exploitant.
A défaut d’avoir formulé des réserves ou une contre-proposition, le vendeur ne pourra pas se rétracter, sous peine de risquer d’être poursuivi en justice.
Exception n°2 : une offre d’achat imprécise peut parfois justifier la renonciation du vendeur, le juge considérant qu’il s’agit de simples « pourparlers » et non d’une vente.
ATTENTION AU CHANTAGE : L’exploitant conditionne parfois l’achat de lots ou de chambres à sa désignation en tant que gestionnaire de la résidence lors de la prochaine assemblée générale. Cette condition suspensive doit être prévue clairement dans l’offre d’achat. Si ce n’est pas le cas, l’exploitant ne peut imposer cette condition au vendeur.
Comment choisir son gestionnaire de services ?
